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Elections

Listes électorales : réforme des modalités d'inscription 
Les élections municipales auront lieu les dimanches 15 mars et 22 mars 2020, en cas de second tour.
Seules pourront prendre part à ces élections, les beuvrygeois de nationalité française ou d'un des pays membres de l'Union Européenne, régulièrement inscrits sur les listes électorales. Si vous ne l'êtes pas encore, vous avez donc jusqu'au vendredi 7 Février 2020 pour vous inscrire. 


Comment vérifier votre inscription? 

Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, 
Pour vérifier si vous n'êtes pas radié
Pour connaître l'adresse de votre bureau de vote 
accédez au service en ligne 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE 

Conditions à remplir

    • prouver la qualité d’électeur : son identité, sa majorité, sa nationalité française et la jouissance de ses droits civils et politiques
    • prouver son attache avec la commune d’inscription : soit au titre du
    • Domicile
    • résidence depuis 6 mois au moins de façon continue
    • contribuable et payer depuis 2 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la cotisation foncière des entreprises (CFE)
    • Avoir la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique
 

Pièces à fournir

  • le formulaire d’inscription dûment renseigné. Téléchargez le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales
  •  une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans au jour du dépot : carte nationale d’identité (recto/verso), passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo)
  • une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom

 

Justificatifs de domicile acceptés :

Fournir l’un de ces justificatifs à votre nom datant de moins de 3 mois :

attestation ou Facture de fourniture d’électricité ou gaz
attestation ou Facture des sociétés des eaux*
attestation ou Facture de téléphone fixe*, Facture de téléphone portable ne sont pas admis
Facture de fournisseurs d’accès à la télévision numérique, à internet*

 l’adresse du destinataire de la facture et celle du lieu de consommation doivent être identiques
Avis d’imposition sur le revenu (date d’établissement de moins de 3 mois)
Taxe d’habitation (la même adresse doit être mentionnée sur la page redevance TV et la page taxe d’habitation) (date d’établissement de moins de 3 mois)
Bulletin de salaire adressé à un domicile situé dans la commune
Attestation ou relevé pôle emploi
Titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune
Quittance de loyer non manuscrite avec identité et adresse du propriétaire
Bail (avec les noms du bailleur, du locataire, la date de prise d’effet, l’adresse, contracté depuis moins de 3 mois)
Relevé de remboursement de la sécurité sociale ou d’une mutuelle
Attestation d’assurances multirisques habitation

Les personnes hébergées chez un tiers sont priées de fournir :
Un document administratif à votre nom de moins de 3 mois, une attestation d'hébergement établie à votre profit accompagnée du justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de trois mois.
Ou bien si vous n'êtes pas domicilié à Beuvry la Forêt, vous pouvez prétendre à l'inscription sur la liste électorale au titre de votre qualité de contribuable (ex : propriétaire, commerçant, …), prière de fournir : taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation (si deux adresses différentes) ou cotisation foncière des entreprises (CFE), première part de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle, des 2 dernières années dont l’année en cours (au nom du demandeur ou de son conjoint).

Les jeunes de moins de 26 ans peuvent s'inscrire au domicile de leurs parents.
Ils doivent fournir : une facture de moins de 3 mois attestant du domicile réel des parents et un document attestant de leur lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation…°

Gérant ou associé majoritaire ou unique, vous devez fournir :
Pour attester de la qualité de gérant (dirigeant) : la décision de nomination (ou extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
Pour attester de la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une SARL , société en nom collectif, société en commandite simple, société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l'acte de cession de parts
Pour attester de la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une SA, d'une Société en commandite par actions (SCA), société par action simplifiée (SAS) : une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou actions qu'il dirige.
DANS TOUS LES CAS, vous devez compléter votre demande par une attestation sur l'honneur de la continuité de sa qualité (c’est-à-dire la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique pour la 2ème fois sans interruption l'année de la demande d'inscription) ou d'un document attestant de l'inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

 

Comment s'inscrire

Les inscriptions sont reçues en mairie.

Service des Elections
Tél : 03.20.61.20.64

Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9 h à 17 h 30 – samedi 9 h à 12 h

 
Vous ne pouvez pas vous déplacer ?

Vous pouvez demander votre inscription par correspondance en adressant le formulaire et les pièces indiquées.
Vous pouvez aussi remettre une procuration établie sur papier libre à un tiers afin qu’il dépose votre dossier à votre place.
Vous pouvez déposer par internet via la télé-procédure de demande d'inscription en ligne sur le site service-public.fr
Toute demande d'inscription déposée par courriel et non effectuée via cette téléprocédure homologuée par le Ministère de l'Intérieur est irrecevable.

 
Quand s’inscrire ?

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année.
A compter du 1erJanvier 2020, vous devez vous inscrire avant le 6ème vendredi précédant avant le 1er tour de scrutin et non jusqu'au 31/12 de l'année. Afin de participer au scrutin vous devez être inscrit sur la liste électorale de votre domicile. 
Pour les élections municipales de 2020, la date limite d'inscription est fixée au vendredi 07/02/2020

Cependant, peuvent être inscrits sur les listes électorales au-delà du délai normal lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin (article L.30 du code électoral) :
• 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
• 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
• 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
• 3° Les Français et Françaises qui atteignent l'âge de 18 ans, après la clôture des délais d'inscription ; Les personnes qui atteignent la condition d'âge la veille du 1er tour de scrutin ou du second tour peuvent demander à s'inscrire sur les listes électorales afin de participer au scrutin. La condition d'âge s'apprécie la veille du scrutin à minuit. Une personne dont le dix-huitième anniversaire coïncide avec la date du scrutin n'est donc pas âgée de 18 ans accomplis et ne peut à cet égard demander son inscription au titre de l'article L30.
• 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d'inscription ;
• 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.

Les demandes d'inscription doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires (formulaire accompagné de la copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, d'un justificatif de domicile de moins de trois mois et d'un justificatif prouvant que le demandeur entre dans l'une des cinq catégories) et sont déposées à la mairie - service des Elections.
Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.

 
 

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Cela concerne les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile).
Les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille d’un scrutin sont inscrites dans les mêmes conditions.

 Procédure

Vous êtes inscrits sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier de l’INSEE qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.

 Précautions

1. Les fichiers des jeunes atteignant l’âge de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de vérifier auprès du service des Elections que vous apparaissez bien sur les listes électorales, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription.
2. Les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement au titre du service national sont invités à demander leur inscription à titre volontaire (se reporter à la rubrique inscription sur les listes électorales).

 
 

Consultation de la liste électorale

La liste électorale peut être consultée par les électeurs dès lors que ces derniers signent une déclaration les engageant "à ne pas en faire un usage purement commercial "
La liste électorale est consultable en Mairie au Service des Elections,

 

Tout savoir pour établir une procuration :

La procuration en quelques points : 

L'électeur qui choisit est le mandant.
L'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.
Le mandataire ne doit pas avoir reçu d'autre procuration en France.

 

Où et comment faire établir sa procuration ?

 

La démarche est totalement gratuite et s'effectue :

 

 au commissariat,
 à la gendarmerie,
 au tribunal d'instance de son  domicile ou de son lieu de travail
 auprès des autorités consulaires, consulats ou ambassades de France pour les résidents à l'étranger.

Toutefois, en amont de la démarche, le formulaire peut être téléchargé sur le sitee service-public.fr

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.
 
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
 

Le motif de l'absence :

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.
Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants : vacances, obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme, inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Les pièces à fournir :

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Lors de l'établissement de la procuration, le mandant remplit un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

 

Les délais à respecter :

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

 

Le déroulement du vote :

Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.